clause de plafonnement de responsabilité
Quelle: https://www.lawinsider.com/dictionary/liability-cap-clause
Une clause dans les contrats, notamment dans les accords de logistique ou de transport, qui limite la responsabilité d'une partie pour les dommages à un montant maximal, souvent avec des exclusions pour faute intentionnelle, négligence grave ou certains types de dommages.
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