clause de limitation de responsabilité

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Haftungsbeschränkung

Une clause de limitation de responsabilité est une disposition contractuelle dans les contrats de transport ou d'approvisionnement qui plafonne la responsabilité de la partie responsable pour les dommages, pertes ou coûts à un montant maximum défini ou selon des catégories de risques définies.

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