clause d'adaptation douanière

Quelle: https://www.businessdictionary.com/definition/customs-duty.html

Dispositif contractuel permettant d'ajuster le prix, les conditions de paiement ou les conditions de livraison en fonction des modifications des droits de douane, tarifs ou taxes d'importation après la conclusion du contrat, afin de répartir le risque des fluctuations douanières entre les parties.

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