Dans les contrats de transport et de logistique, les parties tentent parfois de limiter ou d'exclure la responsabilité pour des violations du droit de la concurrence.
Source: https://ec.europa.eu/competition/consumers/carteldamages.html
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.