ALE Chine-Pérou - Principe de Non-Modification Textiles

Quelle: https://www.trade.gov/china-peru-fta

Le principe de non-modification dans le cadre de l'ALE Chine-Pérou fait référence à la règle selon laquelle les produits textiles fabriqués dans l'un ou l'autre pays doivent conserver leurs caractéristiques d'origine pendant le transport entre les deux pays afin de bénéficier des avantages tarifaires de l'accord.

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