ALE Chine-Costa Rica – Principe de non-modification textiles

Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/region_e/regfac_e.htm

Le principe de non-modification dans le cadre de l'accord de libre-échange Chine-Costa Rica stipule que les textiles fabriqués dans le pays d'origine ne peuvent pas être modifiés après importation et avant vente sur le marché respectif afin de maintenir la désignation d'origine.

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