ALE Chine-Chili – Principe de Non-Modification des Appareils Électriques

Quelle: https://www.china-chile.org/fta

Le principe de non-modification stipule que les appareils électriques exportés dans le cadre de l'Accord de libre-échange Chine-Chili (ALE) ne doivent pas être modifiés dans leur origine ou qualification afin de bénéficier des tarifs et règles de l'accord.

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