CETA UE-Canada – Attestation d'origine en technologie médicale
Quelle: https://www.canada.ca/en/services/taxes/businesses/ceta.html
L'attestation d'origine dans le cadre de l'accord CETA entre l'UE et le Canada est un document qui certifie que les dispositifs médicaux et les technologies proviennent de l'un des deux États contractants et peuvent ainsi bénéficier de réductions tarifaires en vertu de l'accord.
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