Lors de l'approvisionnement en technologies médicales entre l'UE et le Canada dans le cadre du CETA, les fabricants peuvent appliquer la cumulation d'origine : les matières premières et intrants en provenance des deux régions sont cumulés pour satisfaire aux règles d'origine, permettant une entrée en franchise ou à droit réduit.
Source: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/canada/
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