ALE EFTA-Canada – Cumulation d'origine en technologie médicale
Quelle: https://www.efta.int/
La cumulation d'origine dans le cadre de l'accord de libre-échange EFTA-Canada fait référence à la possibilité de combiner des matériaux et des composants provenant des États de l'EFTA et du Canada lors de la détermination de l'origine des produits de technologie médicale.
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