CETA UE-Canada – Principe de Non-Modification en Ingénierie Mécanique

Quelle: https://www.canada.ca/en/services/trade/ceta.html

Le principe de non-modification en ingénierie mécanique dans le cadre de l'accord CETA stipule que les produits fabriqués dans le cadre de ces conditions commerciales ne doivent pas être modifiés en ce qui concerne l'origine de leurs matériaux et de leur transformation afin de maintenir les avantages commerciaux.

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