ALE EFTA-Colombie – Principe de Non-Modification en Ingénierie Mécanique

Quelle: https://www.efta.int/Free-Trade-Agreements/colombia

Le principe de non-modification en ingénierie mécanique stipule que les marchandises doivent rester dans leur forme et leur état d'origine pendant le dédouanement afin de bénéficier des réductions tarifaires dans le cadre de l'Accord de libre-échange EFTA-Colombie.

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