CETA UE–Canada – Principe de Non-Modification Vêtements

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/canada/

Le principe de non-modification est une règle stipulant que les marchandises relevant du CETA doivent conserver leur désignation d'origine et ne peuvent pas être modifiées afin de maintenir les conditions commerciales privilégiées.

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