ALECE-Canada – Principe de Non-Modification pour les Vêtements

Quelle: https://www.efta.int/

Le principe de non-modification dans le cadre de l'accord de libre-échange EFTA-Canada stipule que les produits vestimentaires initialement produits et exportés d'un État membre peuvent être échangés dans un autre État membre de l'EFTA ou au Canada sans modifications significatives.

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