CETA UE-Canada – Principe de Non-Altération Textiles

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/canada/

Le principe de non-altération pour les textiles dans le cadre de l'accord CETA entre l'UE et le Canada stipule que certains produits textiles fabriqués dans les territoires douaniers de l'UE ou du Canada ne doivent pas être modifiés par la suite pour respecter les règles d'origine.

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