CEPA Inde-Japon – Chapitre sur les Règles d'Origine

Quelle: https://www.japan-embassy.go.in/CEPA-India-Japan

Le chapitre sur les règles d'origine dans le CEPA entre l'Inde et le Japon établit les critères devant être remplis pour que des biens soient considérés comme originaire de l'un des deux États contractants.

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