Ce chapitre de l'accord de partenariat économique global (CEPA) entre l'Inde et le Japon établit un cadre réglementaire pour le commerce numérique, couvrant les règles d'échange de données électroniques, les paiements numériques et la protection des transactions en ligne.
Source: https://www.mea.gov.in/cepa-india-japan.htm
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