Autorisation de report de TVA

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/v/vat-deferment.asp

L'autorisation de report de TVA est l'approbation par les autorités fiscales permettant de participer à un régime de report de la TVA, ce qui permet de reporter le paiement de la TVA sur les importations ou acquisitions imposables à une date ultérieure, généralement sur une base mensuelle, sous réserve du respect de conditions spécifiques.

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