Lorsqu'une marchandise arrive endommagée, c'est le contrat de transport maritime et les conventions internationales applicables qui déterminent qui est responsable, dans quelle mesure et devant quelle juridiction.
Source: https://www.imo.org/en/OurWork/Legal/Pages/Default.aspx
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.