Clause de responsabilité en droit de la concurrence
Quelle: https://ec.europa.eu/competition/consumers/carteldamages.html
Une clause de responsabilité en droit de la concurrence est une disposition contractuelle qui limite, exclut ou transfère la responsabilité des violations des règles de concurrence. De telles clauses peuvent être jugées inapplicables ou restreintes, car les infractions à la concurrence relèvent du droit public et ne peuvent être renonciées par des accords privés.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser