Selon l'accord de libre-échange EFTA-Canada, un composant automobile conforme aux règles d'origine ne doit pas être modifié en cours de transport ou à l'importation pour conserver son statut préférentiel.
Source: https://www.efta.int
Outils adaptés à ce terme
Analysez les 11 Incoterms 2020 : matrice des coûts, calendrier des risques, détecteur de lacunes d'assurance – gratuit, sans inscription.
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.