ACEAH-Canada APE – Principe de Non-Modification pour les Pièces de Véhicules

Quelle: https://www.efta.int

Le principe de non-modification pour les pièces de véhicules dans le cadre de l'Accord de libre-échange EFTA-Canada stipule que les pièces de véhicules respectant les règles d'origine ne doivent pas être modifiées à leur arrivée afin de maintenir le statut de franchise douanière.

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