Un transitaire reçoit un appareil électrique pour l'exportation en vertu de l'ALE EFTA-Chine : une fois fabriqué, l'appareil ne peut pas être démonté, réparé, ajusté ou équipé de nouveaux composants—même si de telles modifications ne compromettaient pas théoriquement le statut d'origine.
Source: https://www.efta.int/media/documents/fta-china
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