ALE EFTA-Canada – Principe de Non-modification pour Équipements Électriques

Quelle: https://www.efta.int

Le principe de non-modification dans le cadre de l'ALE EFTA-Canada stipule que les équipements électriques qui subissent certaines modifications dans le territoire douanier de l'EFTA ne seront pas reclassés comme neufs, simplifiant ainsi les règlementations d'importation.

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