ALE EFTA–Colombie – Principe de Non-Modification pour les Équipements Électriques

Quelle: https://www.efta.int/fta/colombia

Le principe de non-modification pour les équipements électriques dans le cadre de l'ALE EFTA-Colombie stipule que les produits exportés dans le cadre de cet accord doivent rester inchangés pour bénéficier des avantages tarifaires.

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