ALE Australie-Singapour - Principe de non-alteration pour l'habillement

Quelle: https://www.dfat.gov.au/trade/agreements/not-yet-in-force/aust-sing-fta/Pages/default.aspx

Le principe de non-alteration dans le cadre de l'accord de libre-échange Australie-Singapour fait référence à la règle selon laquelle les vêtements importés pour bénéficier d'avantages tarifaires doivent conserver leurs caractéristiques essentielles sans changement.

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