CAFTA-DR – Principe de Non-Alteration pour Vêtements

Quelle: https://www.ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/cafta-dr

Le Principe de Non-Alteration pour les Vêtements dans le cadre de l'accord CAFTA-DR stipule que les textiles et les vêtements qui sont des biens d'origine ne doivent pas être modifiés sous forme ou substance pour continuer à bénéficier des avantages tarifaires de l'accord.

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