ALE Australie-Singapour – Principe de Non-Modification pour la Machine

Quelle: https://www.dfat.gov.au/trade/agreements/not-yet-in-force/australia-singapore-fta

Le principe de non-modification dans le cadre de l'ALE Australie-Singapour stipule que les machines importées dans le cadre de cet accord doivent conserver leurs caractéristiques et fonctions essentielles pendant le dédouanement.

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