Accord de libre-échange EFTA-Canada - Chapitre SPS

Quelle: https://www.efta.int/free-trade/agreements/canada

Le chapitre SPS de l'accord de libre-échange EFTA-Canada réglemente les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire et la santé des produits d'origine animale et végétale.

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