Rapide, économique et sans recours au tribunal : telle est la vocation de l'accord extrajudiciaire en matière de litiges du transport.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Mediation
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.