L'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) fixe les règles permettant aux gouvernements de protéger la santé humaine, animale et végétale sans que ces mesures ne deviennent des obstacles déguisés aux échanges.
Source: https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/spsagr_e.htm
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