L'Accord SPS de l'OMC (Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires) vise Ă empĂȘcher que des exigences lĂ©gitimes de protection de la santĂ© ne deviennent des obstacles dĂ©guisĂ©s au commerce.
Source: https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/sps_e.htm
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