accord de règlement

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Vergleichsvereinbarung

Un accord juridiquement contraignant entre des parties en litige visant à mettre fin au différend par un compromis. Il précise les conditions du règlement, y compris les obligations, les indemnités, les coûts et d'autres conditions, et remplace souvent une procédure judiciaire ou arbitrale en cours.

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