En vertu de l'accord de libre-échange sino-suisse, le principe de non-modification dans le secteur du génie mécanique interdit de transformer substantiellement les marchandises après leur constatation d'origine sans perdre le statut préférentiel.
Source: https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/wirtschaft/handel/freihandel/china.html
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