abus des préférences
Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/roi_e/roi_e.htm
Lâabus des prĂ©fĂ©rences dĂ©signe lâutilisation illicite ou inappropriĂ©e de mesures commerciales privilĂ©giĂ©es (par exemple des prĂ©fĂ©rences tarifaires ou des rĂšgles dâorigine) pour obtenir des avantages, contourner des rĂšgles ou se soustraire Ă des obligations en dĂ©naturant lâorigine, en profitant de lacunes ou en abusant des critĂšres dâĂ©ligibilitĂ© au traitement prĂ©fĂ©rentiel.
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