abus des préférences

Quelle: https://www.wto.org/english/tratop_e/roi_e/roi_e.htm

L’abus des préférences désigne l’utilisation illicite ou inappropriée de mesures commerciales privilégiées (par exemple des préférences tarifaires ou des règles d’origine) pour obtenir des avantages, contourner des règles ou se soustraire à des obligations en dénaturant l’origine, en profitant de lacunes ou en abusant des critères d’éligibilité au traitement préférentiel.

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