Lorsqu'un importateur présente en douane des documents d'origine ne correspondant pas au lieu de production réel, il commet un abus des préférences: l'exploitation d'un accord préférentiel pour revendiquer des réductions tarifaires auxquelles il n'a pas droit.
Source: https://www.wto.org/english/tratop_e/roi_e/roi_e.htm
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