survenance de la dette douanière

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Privatpersonen/Verbrauchsteuer/Zollschuld/zollschuld_node.html

Le moment où les droits de douane deviennent exigibles et sont à la charge de l'importateur; généralement lors de l'importation ou de la mise en libre pratique, lorsque la dette douanière naît.

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