Loi sur les droits de douane Suisse

Quelle: https://www.admin.ch/gov/en/start/documentation/legislative-documents/overview-of-laws/country/switzerland.html

La Loi sur les droits de douane Suisse réglemente la perception des droits de douane sur les marchandises importées ou exportées de Suisse, et établit les procédures et dispositions correspondantes.

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