Loi sur les droits de douane

Quelle: https://www.bundestag.de/resource/blob/410494/68303a94e23d5ec43e58ceb4d1028b5a/WD-7-060-19-pdf-data.pdf

La loi sur les droits de douane régit la perception des droits de douane et des charges sur les marchandises importées ou exportées d'un pays.

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