clause de retard de paiement

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/l/latepayment.asp

Une clause contractuelle qui régit les conséquences d'un retard de paiement, telles que les intérêts de retard, les relances, les délais de paiement, la suspension éventuelle des livraisons ou des prestations et la résiliation éventuelle du contrat.

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