Clause d'intérêts de retard

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__288.html

Une clause d'intérêts de retard est une disposition contractuelle qui impose au débiteur le paiement d'intérêts sur les paiements en retard, généralement calculés sur le taux d'intérêt légal de retard (taux de base plus une marge) ou sur un taux plus élevé convenu dans le contrat.

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