Transfert du droit à la déduction de la TVA déductible sur les achats
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat_en
Le droit de déduction de la TVA sur les achats (la Vorsteuer) est transféré d'une personne imposable à une autre, permettant au bénéficiaire de déduire la TVA sur les acquisitions et importations liées à l'entreprise ou aux actifs transférés, notamment lors de restructurations, successions ou regroupements.
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