disposition sur les intérêts de retard

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__288.html

Une clause contractuelle qui prévoit que des intérêts de retard seront dûs sur les montants impayés à un taux fixé, à partir du moment du retard; elle précise le taux d’intérêt, la base de calcul et les références juridiques pertinentes.

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