Pénalité contractuelle échelonnée

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Liquidated_damage

Une pénalité contractuelle échelonnée est une clause prévoyant une somme de dommages et intérêts ou pénalités qui augmente par paliers selon des seuils prédéfinis (par exemple, délai de retard, manque à livrer, écarts). Elle vise à inciter à la performance et à répartir le risque.

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