transfert de propriété en garantie avec intérêt assuré
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Sicherungs%C3%BCbereignung
TL;DR
Nantissement par transfert de propriété en garantie, où l’emprunteur transfère la propriété d’un bien au créancier comme sûreté tout en en restant possesseur, le créancier détenant la propriété comme garantie d’une obligation. En cas de défaut, le créancier peut réclamer le bien ou son produit. L’intérêt assuré concerne l’exigence selon laquelle le titulaire doit démontrer un intérêt légitime dans le …
Nantissement par transfert de propriété en garantie, où l’emprunteur transfère la propriété d’un bien au créancier comme sûreté tout en en restant possesseur, le créancier détenant la propriété comme garantie d’une obligation. En cas de défaut, le créancier peut réclamer le bien ou son produit. L’intérêt assuré concerne l’exigence selon laquelle le titulaire doit démontrer un intérêt légitime dans le bien assuré.
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