Procédure de responsabilité en transport

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Transport_law

La procédure de responsabilité en transport désigne les processus juridiques et étapes procédurales permettant d’établir et de faire valoir la responsabilité des transporteurs en cas de dommage, de perte ou de retard des marchandises, conformément aux législations nationales et aux conventions internationales (par exemple la CMR).

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