Contrairement à un examen ponctuel du statut fiscal, la vérification de l'assujettissement à la TVA constitue ici un processus transaction par transaction : pour chaque livraison ou prestation, il s'agit de déterminer si la TVA est applicable, quel taux ou quelle exonération s'applique, qui supporte l'obligation fiscale, et quelles obligations déclaratives et de facturation en découlent.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat_en
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