Remboursement de l'évaluation de la TVA

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/claims-refunds_en

Remboursement de la TVA résultant d’un processus de liquidation/évaluation par les autorités fiscales; par exemple, le remboursement de la TVA indûment versée après des corrections ou une réévaluation.

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