décision de remboursement
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/R%C3%BCckerstattung
Une décision de remboursement est une décision formelle, émise par une entité compétente (assureur, transporteur ou autorité), qui précise si et dans quelle mesure les coûts, frais, indemnités ou autres dépenses liés à un incident de transport, de logistique ou de fret seront remboursés. Elle confirme ou refuse les montants remboursables pour le demandeur.
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