Utilisation du compte de report de TVA à l'importation
Quelle: https://www.zoll.de/EN/Businesses/Taxes/Import-VAT/Deferral.html
Une procédure consistant à reporter le paiement de la TVA à l'importation en utilisant un compte de report dédié, permettant à l'importateur de régler la TVA ultérieurement. Cette utilisation vise à améliorer la trésorerie de l'importateur dans le cadre des règles douanières et fiscales applicables.
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