Traitement national de l’OMC
Dès qu'une marchandise importée a franchi la frontière d'un membre de l'OMC et est mise en libre pratique, le principe du traitement national s'impose : le produit importé ne doit pas être traité de manière moins favorable que les produits nationaux similaires en matière de taxes intérieures, de réglementations techniques ou de toute autre mesure affectant la concurrence.
Source: https://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/tif_e/fact2_e.htm
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