clause de résiliation et renonciation à tout droit de résilier

Quelle: https://www.lawinsider.io/dictionary/termination-clause

Une disposition contractuelle qui limite ou renonce au droit de résilier l’accord, c’est-à-dire une clause de résiliation associée à une renonciation au droit de résilier, souvent utilisée pour fixer une durée donnée ou restreindre la résiliation dans les contrats logistiques ou d’approvisionnement.

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