Suspicion d'abus fiscal
Quelle: https://www.oecd.org/tax/evasion/
Suspicion justifiée qu’une personne ou une organisation cherche à échapper à l’impôt par des pratiques illégales ou abusives, telles que des déclarations de revenus fausses, des factures fictives ou des déductions de frais inappropriées, ce qui peut conduire à des vérifications ou des sanctions par l’administration fiscale.
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